Nos agences sont ouvertes 7J/ 7J de 7 heure à 23heure 30 S.A.R.L : VEHIPERFECT (RCS PONTOISE : 510 222 375) CONTRAT DE LOCATION En vous confiant ce véhicule destiné à un perfectionnement et non à l’apprentissage de la conduite, VEHIPERFECT s'engage envers vous et vous vous engagez en retour dans les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de la société vehiperfect. CONTRAT DE LOCATION D'UNE VOITURE A DOUBLE COMMANDE Entre le loueur : la S.A.R.L. VEHIPERFECT et le tuteur : dont l'identité est reconnue de par son inscription, en la personne présente : DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront titre interprétées au regard de l'arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil). "Vous", "le Locataire" désigne l'accompagnateur du conducteur et le payeur mentionné sur le contrat de location et signataire de celui-ci. "Nous", "le Loueur" désigne la Société VEHIPERFECT, dont la raison sociale figure sur le Contrat de Location. " Le Conducteur " désigne la personne au volant du véhicule. Le conducteur doit être accompagné constamment d'une personne titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans et correspondant au véhicule utilisé pendant l'apprentissage et être détenteur du livret d'apprentissage. "Le véhicule" désigne une Voiture Particulière à double commande que nous vous louons pour la durée convenue du présent Contrat de Location. "Dommages" : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares. "Vol" : est assimile au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol. "Le Territoire" désigne les pays dans lesquels la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir : la France exclusivement. La circulation du véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays. 1/ CONDITIONS D'INSCRIPTION Seules les personnes (accompagnateur/tuteur) ayant au moins 21 ans et détentrices d'un permis de conduire en cours de validité depuis plus de 3 ans peuvent accéder à la location d'une voiture à double commande. Seuls les apprentis de plus de 18 ans , reçus à l'épreuve théorique du permis de conduire, détenteurs d'un livret d'apprentissage visé par la préfecture avec les 20 premières heures de conduite obligatoires inscrites et effectuées auprès d' un professionnel, les détenteurs d’un permis étranger non valable sur le territoire Union Européenne candidat libre à l’examen de conduite peuvent conduire les véhicules appartenant à la société VEHIPERFECT. Seuls les accompagnateurs n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou judiciaire sont autorisés à souscrire au présent contrat VEHIPERFECT se réserve le droit d'annuler toute inscription si le présent contrat n'est pas respecté. 2/ MODALITES DE RESERVATION La location d'un véhicule implique une réservation horaire ou journalière et même hebdomadaire, effectuée au plus tard 24h avant l'utilisation (sous réserve de disponibilité) La réservation peut se faire soit sur simple appel téléphonique, soit via le site Internet du loueur ou par courrier électronique. Toute réservation, n'ayant pas fait l'objet d'une annulation 24h à l'avance, sera automatiquement facturé. 3/ MODALITES D'UTILISATION Le véhicule ne devra pas dépasser un périmètre de 75 km² de son lieu de prise en charge dans le cadre du forfait single. Les papiers inhérents au véhicule (ou leur photocopie) se trouvent à bord de ce dernier, accompagnés d'un carnet de bord de " prise en compte ", le tuteur a obligation de faire le tour du véhicule et d'y porter toute anomalie qu'il constate afin de se prémunir de tout dégât causé par l'utilisateur précédent, et prévenir le loueur " immédiatement ". Sans cette précaution l'utilisateur se verra débité de la somme correspondant aux dégâts constatés. S'assurer auprès de sa mairie qu'il n'existe pas de zones interdites à l'apprentissage de la conduite Le tuteur doit restituer le véhicule à l'endroit où il l'a pris et la période de location prend fin dès son verrouillage (la remise des clefs de la voiture à un agent vehiperfect) Vous êtes responsable des infractions commises (Passage au feu orange, stationnement à un endroit non autorisé, non respect du code de la route…) pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande. 4/ LA VOITURE 4.1 ETAT DE LA VOITURE Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l'état ou vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire on en l'absence de faute d'un tiers, viendront en surcharge du coût de la location. 4-2 ENTRETIEN / PROBLEME MECANIQUE Au cours de votre location et de l'apprentissage et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà d'une location d'une durée de 3 jours, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon citoyen". A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence. Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice cache ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale. En cas de panne mécanique ou d'accident vous devez informer immédiatement le loueur. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable de la société vehiperfect. 5/ANOMALIES Le tuteur s'engage à signaler " immédiatement " au loueur toute anomalie de fonctionnement, panne du véhicule, intervention extérieure (force de l'ordre, garagiste ou autre), peine découlant du non respect du code de la route, accident, accrochage, et en règle générale, toute nuisance touchant à l'utilisation normale et habituelle du véhicule. VEHIPERFECT sera seul habilité à donner les directives et marche à suivre par le tuteur et le futur candidat à l’examen de conduite. 6/UTILISATIONS PROSCRITES Pour pousser ou tirer un autre véhicule Pour le relouer Pour le transport de personnes à titre onéreux Pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule Pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu Sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule Par un accompagnateur ou un apprenti sous influence d'alcool, de drogues ou de toute autre substance altérant ses capacités ou son jugement Par un accompagnateur ayant délibérément fourni de fausses informations lors de son inscription Par un autre apprenti que celui dont le nom figure sur le contrat de location (à aucun cas le véhicule ne doit être prêté à un agent physique ou moral...) Dans tout accomplissement d'acte délictueux Par toute personne n'ayant pas contracté avec la SARL VEHIPERFECT Pour toute autre raison que celle prévue par le présent contrat soit : le perfectionnement de la conduite à un apprenti (permis B) En dehors du territoire national (Hors de la France) En dehors du département où le véhicule a été loué ; sauf pour une location forfaitaire vehiperfect (Junior, Senior, Adoption, Vehinocture….) Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Vous devez toujours utiliser le disque de stationnement dans une zone bleue, payer les frais de stationnement dans les Zones à stationnement payant Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol. En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au Loueur, dans un délai n'excédant pas 2 jours, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule. 7/DUREE DE LOCATION Les distances parcourues et temps d'utilisation sont calculés par l'ordinateur de bord, et en règle générale, toute heure entamée est due par le tuteur 7.1 FIN DE LA LOCATION La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers à l'adresse indiquée par le Loueur. En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent la S.A.R.L VEHIPERFECT Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule. VEHIPERFECT ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location, vérifié vos objets, affaires avant de restituer l’automobile. Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrête des transmissions au loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes. En cas d'accident, le contrat de location est arrête des transmissions au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel. 8/PAIEMENT-TARIFS 8.1 FORFAIT SINGLE Les tarifs sont disponibles sur www.vehiperfect.fr Dans le cas d'un dépassement kilométrique, VEHIPERFECT facturera 20 centimes d'euro par kilomètre supplémentaire. 8.2 FORFAIT VEHIPERFECT Les tarifs sont disponibles sur le site www.vehiperfect.fr Le coût estimé des prestations est payable d'avance. Il comprend : le prix de la location ; calculé selon les tarifs en vigueur lors de l'acceptation du contrat auquel s'ajoute le dépôt de garantie (non encaissé). . Le véhicule vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. A défaut le nombre de litres de carburant manquant vous sera facturé (pour les forfaits single le carburant est à la charge du loueur). 8.3 EXAMEN EN CANDIDAT LIBRE Disponibilité examen 1 : 60€ le véhicule vous est remis pour 2 heures, kilométrages illimités, le carburant à notre charge et l'attestation d'assurance demandée par l'inspecteur. Disponibilité examen 2 : 105 € le véhicule vous est remis pour 6 heures, Kilométrage inclus 160, le carburant à notre charge et l'attestation d'assurance demandée par l'inspecteur. Pour toute autre demande de mise à disposition pour un examen très éloigné de la région ou du département où le véhicule est loué, un devis vous sera établi tenant compte des kilomètres à parcourir et du temps de location. 8.4 POUR TOUT FORFAIT Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le locataire devra en être le titulaire. Toutefois, pour le montant du dépôt de garantie, il se fera par chèque. 8.5 DEFAUT DE PAIEMENT En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'exigibilité, le locataire sera redevable des intérêts de retard sur la somme due au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points. Le locataire accepte expressément que : le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. Le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location. 8.6 DEPOT DE GARANTIE Le montant du dépôt de garantie est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule. Il est de 450 euros par chèque et il est exigé à la prise du véhicule. Cependant, en cas de sinistre avec tiers identifié, une franchise de 500 euros sera appliquée par l'assureur. Par conséquent, le montant du dépôt de garantie sera encaissé par le loueur et une facture complémentaire sera adressée à l'accompagnateur jusqu'à concurrence du montant de la franchise, ce dernier s'engage par le présent contrat à régler cette facture sous 30 jours maximum. Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi. En l'absence de dommages et/ou vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location, sous réserve du délai d'encaissement de 19 jours pour les chèques. 9/PENALITES En cas de dépassement horaire une pénalité forfaitaire et supplémentaire de 25€ sera appliquée en plus du barème horaire En règle générale, toute dépense liée à l'inconséquence du tuteur (telle que plafonnier ou feux laissés allumés, portières non verrouillées, etc.…) sera due par ce dernier et se verra augmentée d'une pénalité forfaitaire de gestion de 15€. 10/AUTORISATION DE PRELEVEMENT PAR CARTE BANCAIRE Le présent contrat vaut acceptation du tuteur de prélever sur sa carte bancaire toute somme supplémentaire au forfait choisi initialement telle que toute dépense consécutive à la responsabilité de ce dernier : franchise, dépassement horaire, perte de documents, dégradations, pénalités, etc.… 11 /ASSURANCES Dans un souci d'assurer une utilisation dans les meilleures conditions pour l'apprenti, le tuteur et le loueur, la S.A.R.L. VEHIPERFECT a souscrit pour vous une police d'assurance couvrant l'utilisation des voitures double commande pour l'élève en attente d'examen et le candidat libre au permis B ; sont exclus les apprentis ne bénéficiant pas d'un minimum de 20 heures de conduite auprès d'un professionnel de la conduite (type auto-école ou diplômé BEPECASER). Les franchises sont à la charge du tuteur, sauf présence de tiers identifié et responsable. Les voitures sont assurées, selon les dispositions légales : responsabilité civile, sécurité du conducteur, catastrophe naturelles, dommages accidents (il sera fait application d’une franchise, pouvant être majorée des pénalités du présent contrat « cf. article 12 » sauf si est seulement si la responsabilité de l’accident est imputable à un tiers identifié. 11.1 - RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUE OU DE VOL Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde. En cas d'accident avec ou sans tiers vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas 2 jours à VEHIPERFECT. Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d'assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier s'élevant à 150 euros. En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers, vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par voie d'expert du tout prévisible des réparations, ou valeur vénale du véhicule, le cas échéant, frais d'immobilisation, frais de dossier...). Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, le montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé. Si le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours , partage ou responsabilité totale d'un tiers...), le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution. 12/MODIFICATIONS Le loueur se réserve le droit de modifier le présent contrat dès lors qu'il le jugera nécessaire 13/JURIDICTIONS COMPETENTES Tout litige pouvant naître entre le loueur et le tuteur sont de la compétence des juridictions du lieu de résidence de ce dernier, loi française applicable uniquement. LE PRESENT CONTRAT DOIT ÊTRE SOIT SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES AVANT LOCATION, SOIT ACCEPTE VIA LE SITE INTERNET DU LOUEUR L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (A lire ces articles) SITE DE L’ENTREPRISE. www.vehiperfect.fr Politique de Protection des Données Personnelles Données Personnelles Nominatives: Nous ne récupérerons pas vos données personnelles sans que vous le sachiez ou le permettiez, et ne commercialiserons ou louerons pas ces données. Afin de pouvoir vous fournir un produit, un service ou une information spécifique ou de traiter une transaction, il se peut que nous vous demandions vos données personnelles nominatives. Ces données peuvent par exemple inclure vos noms, fonction, adresse postale, adresse de facturation, adresse e-mail, numéros de téléphone ou de fax. Ces données personnelles ne sont collectées que lorsqu'elles sont indispensables à la fourniture d'un produit, d'un service, ou d'une information. Si vous avez des questions, un besoin renseignement, veuillez nous contacter par email, téléphone ou courrier postal. vehiperfect@yahoo.fr/ 06.22.15.71.64/ 06.61.05.45.92 L’ACCOMPAGNATEUR (lu et approuvé(e) L’APPRENTI (lu et approuvé(e) VEHIPERFECT (le gérant) ou le responsable d’agence Siège Social : 9 Rue de la grande Ourse 95800 Cergy St Christophe ; Bureau N° 1
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